II – Au niveau de la constitution

Même si une constitution rapide de la société est souhaitée par les associés, ceux-ci ne doivent pas négliger certains aspects de celle-ci dont :

a. L’établissement de statuts sur mesure

L’apparente simplicité de la constitution de la société à responsabilité limitée peut conduire les associés à recourir à l’établissement des statuts de celle-ci en recourant à l’utilisation de statuts de sociétés types.

Or la spécificité des relations que la constitution de la société a vocation à créer entre les associés, ainsi que l’éventuelle recherche d’optimisation du statut de ceux-ci ainsi que du gérant rendent nécessaire l’établissement de statuts adaptés à la spécificité du projet, à savoir notamment :

–  En ce qui concerne les apports réalisés ;

–  En ce qui concerne les règles de majorité applicables aux décisions devant être prises en assemblée générale ;

–  En ce qui concerne les modalités d’agrément des cessions de parts sociales à des tiers ;

–  En ce qui concerne les pouvoirs du gérant ainsi que ses éventuelles limitations.

b. L’établissement d’un pacte d’associés

Le contenu des statuts d’une société à responsabilité limitée est limité par les dispositions du Code de commerce qui en définissent le contenu.

Or au-delà du contenu des statuts de la société celle-ci, les associés peuvent trouver dans l’établissement d’un pacte d’associés annexe ayant vocation à définir certains aspects de leurs relations que les statuts ne peuvent régir, telles :

–  Les modalités de séparation des associés dès lors que celle-ci devrait être envisagée ;

–  Les modalités de valorisation des parts sociales de la société ;

–  Les modalités de participation des associés non gérants à la vie de la société, au travers soit d’un droit à l’information renforcé, soit d’une consultation obligatoire des associés sur certains sujets déterminés ;

–  Les modalités d’exclusion d’un associé qui enfreindrait les règles devant régir le fonctionnement de la société fixées par les associés.

Le pacte d’associés, à la différence des statuts, en tant que convention ne concernant que les associés, ne donne, lui, à aucune diffusion ou publicité autre que celle que les associés en feraient et permet donc de préserver la confidentialité de certains accords entre associés.

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