Conditions générales d’intervention

 Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de services telles que modifiées le cas échéant (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à la prestation ayant vocation à être fournie par le cabinet Arst Avocats consistant en :

–       L’établissement des documents nécessaires pour la constitution d’une société à responsabilité limitée énumérés ci-après : statuts, procès-verbal de la première assemblée générale des associés ou des décisions de l’associé unique désignant le ou les premiers gérant(s), déclaration de filiation et de non condamnation, avis de parution ;

–       L’accomplissement des démarches relatives à l’immatriculation de la société (auprès du Centre de formalités des entreprises, de la chambre des métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés).

(Ci-après la Prestation).

La partie dénommée ci-après le « Client » s’entend du réceptionnaire final de la Prestation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve ces Conditions Générales, qui prévaudront sur toutes autres conditions.

Les Conditions Générales applicables sont celles en ligne sur le présent site à la date de passation de la commande.

Article 2 : Commande

Le Client passera commande, par tout moyen (appel téléphonique, courrier simple ou recommandé, télécopie, message électronique à l’adresse [__________________]), au cabinet Arst Avocats de la Prestation demandée. Le cabinet Arst Avocats accusera réception, par e-mail ou par télécopie, de la commande passée par le Client. Cet accusé réception sera accompagné du devis mentionné à l’article 4 ci-après. La commande du Client ne sera réputée acceptée et prise en compte par le cabinet Arst Avocats qu’après acceptation du devis et paiement du montant du devis par le Client dans les conditions stipulées à l’article 4 ci-après.

Article 3 : Réalisation et délais de la Prestation

Le cabinet Arst Avocats s’engage à réaliser la Prestation qui lui est demandée par le Client dans les meilleurs délais, à la condition de la réception préalable par le cabinet Arst Avocats (i) de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation et (ii) du paiement du montant du devis dans les conditions exposées à l’article 4 ci-après.

Il est à noter que le cabinet Arst Avocats est entièrement dépendant des administrations et organismes sollicités et que les délais de délivrance des documents ou d’accomplissement des formalités peuvent varier d’une administration à l’autre.

En conséquence, le cabinet Arst Avocats n’est pas tenu à une obligation de résultat quant au délai de traitement des formalités qui lui sont confiées par son Client, mais à une obligation de moyens

Article 4 : Tarif et modalité de règlement

La rémunération du cabinet Arst Avocats au titre de la Prestation est déterminée par application du tarif qui figure en ligne sur le présent site internet (tarif en vigueur au 1er juillet 2012). Le tarif du cabinet Arst Avocats fait partie intégrante des Conditions Générales et, à ce titre, peut être modifié à tout moment.

Toute demande de réalisation par le Client d’un prestation autre que la Prestation donnera lieu à l’établissement par le cabinet Arst Avocats d’un devis spécifique indiquant la rémunération du cabinet Arst Avocats et qui donnera lieu à une commande conformément à l’article 2 ci-dessus.

Le cabinet Arst Avocats facture au Client, en plus de sa rémunération, telle que déterminée par application de son tarif :

–       Les frais qui lui sont facturés par le Centre de Formalités des Entreprises ;

–       Les frais qui lui sont facturés par le greffe du Tribunal de Commerce ;

–       Les frais qui lui sont facturés par la Chambre des Métiers, pour les sociétés qui en dépendent ;

–       Les annonces légales qui lui sont facturées par les journaux d’annonces légales ;

–       Les frais d’expédition qui lui sont facturés par les services d’expédition rapide, type chronopost si le Client demande un traitement en urgence ;

–       Tous autres frais engagés avec l’accord du Client, tels que signification par exploit d’huissier.

Le traitement en urgence est fait à la demande du Client. Il ne concerne que la réalisation des formalités. Il correspond à un traitement et envoi du dossier dans la journée, à condition que toutes les pièces, informations et paiements demandés par le cabinet Arst Avocats lui parviennent avant 10 heures le jour de l’envoi. Si le Client confie la rédaction d’un acte au cabinet Arst Avocats, le délai de réalisation de ce travail sera convenu entre le cabinet Arst Avocats et le Client et mentionné dans le devis adressé à ce dernier.

Lors de chaque commande d’un Client, un devis sera établi par le cabinet Arst Avocats concernant les frais afférents à la prestation, lesdits frais ayant vocation à faire faire l’objet d’une provision, à défaut de pouvoir être estimés définitivement à la date du devis.

Pour que le dossier soit traité par Arst Avocats :

–       le devis devra être confirmé par le Client, par tous moyens écrits, notamment e-mail ([________]Cet adresse mail est protégé contre les spambots. Vous avez d’activer le javascript pour la visualiser.) ou télécopie (01 44 56 05 81),

–       le Client paiera au cabinet Arst Avocats le montant du devis, par virement bancaire sur le compte du cabinet Arst Avocats (l’avis du virement effectué devant être remis au cabinet Arst Avocats), par la remise d’un chèque libellé à l’ordre du cabinet Arst Avocats ou paiement via le terminal de paiement électronique sécurisé du cabinet Arst Avocats dès qu’il sera accessible sur son site.

Les prix indiqués s’entendent en euros.

Le prix définitif facturé au client est le prix toutes taxes comprises (TTC) indiqué dans la confirmation de commande.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la commande sera réputée nulle et non avenue et le cabinet Arst Avocats n’aura aucune obligation et n’encourra aucune responsabilité envers le Client.

Dès réalisation de la formalité, le cabinet Arst Avocats adressera au Client sa facture définitive, dont le solde éventuel, aprèss déduction de ce qui aura été versé par le Client lors de l’acceptation du devis, devra être payé par le Client dans un délai de trente (30) jours.

Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit, sans nécessité d’une mise en demeure préalable, l’obligation pour le Client de payer au cabinet Arst Avocats un intérêt de retard égal au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le cabinet Arst Avocats se réserve le droit de modifier ses tarif et modalités de facturation à tout moment. La facture sera établie conformément au tarif en vigueur à la date de passation de la commande.

Les prix indiqués s’entendent hors taxes. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification à tout moment.

Article 5 : Responsabilité

Le cabinet Arst Avocats s’engage à apporter tous les soins en usage dans l’exécution de la Prestation qui lui est confiée par le Client. Cependant, il est rappelé que le cabinet Arst Avocats est tenu uniquement à une obligation de moyens.

Le cabinet Arst Avocats ne pourra être tenu responsable d’un retard dans le traitement d’un dossier, si celui-ci, en cours de traitement, s’avère plus complexe, pour des faits qui ne lui sont pas imputables, ou de retard de la part des administrations et organismes concernées ou d’omission, d’erreur ou de retard (notamment à communiquer toutes informations et pièces complémentaires qui seraient demandées) de la part du Client.

La responsabilité du cabinet Arst Avocats ne saurait être engagée si l’inexécution, l’exécution tardive ou la mauvaise exécution de la prestation qui lui est confiée est due à un cas fortuit ou de force majeure, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, les grèves de l’administration (juridictions, greffes, services postaux, services de l’enregistrement, etc) ou l’interruption des transports.

En cas de litige, la responsabilité du cabinet Arst Avocats sera, en tout état de cause, limitée au montant de sa rémunération.

Lors de l’immatriculation, le choix du régime fiscal de la société et du régime social du gérant appartient au Client, et la responsabilité du cabinet Arst Avocats ne pourra pas être engagée au titre de ce choix ou de l’absence de choix. Le Client devra transmettre au cabinet Arst Avocats, par tous moyens écrits (courrier simple ou recommandé, télécopie, e-mail), les instructions nécessaires à l’effet de cocher les cases correspondant au choix du régime fiscal ainsi que les informations nécessaires à l’établissement du volet social de l’imprimé concernant les travailleurs non-salariés (le « Volet Social TNS ») ou transmettre au cabinet Arst Avocats le Volet Social TNS complété.

La transmission de ces documents par le cabinet Arst Avocats au Centre de Formalités des Entreprises ou au Registre du Commerce et des Sociétés directement ne dispensera pas le Client des notifications complémentaires et déclarations qu’il devra effectuer ou jugera nécessaires d’effectuer auprès des administrations concernées, notamment l’administration fiscale et l’administration chargée du recouvrement des cotisations sociales, et les autres organismes sociaux. A défaut d’instruction de la part du Client, le cabinet Arst Avocats transmettra avec la demande d’immatriculation l’imprimé sans indication du choix fiscal et sans Volet Social TNS.

D’une manière générale, il appartient au Client de déterminer le régime et les conditions, notamment du point de vue social et fiscal, des opérations objet des formalités et actes confiés au cabinet Arst Avocats.

Article 6 : Réclamations

Toute réclamation concernant l’une des prestations effectuées par le cabinet Arst Avocats doit être effectuée par le Client, par tout moyen écrit (e-mail, télécopie, lettre simple, courrier recommandé), dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception du document justifiant de l’accomplissement de la formalité réalisée par le cabinet Arst Avocats à la demande du Client.

Article 7 : Litiges

Les parties conviennent que tout litige ou contestation fera en premier lieu l’objet d’une tentative de conciliation, dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réclamation du Client. Le Droit Français est seul applicable.

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