Introduction

La création d’une entreprise peut être effectuée, sur le plan juridique, de différentes façons.

En fonction de différents critères, il peut être recouru :

– Soit à la création d’une entreprise individuelle, à savoir l’exercice de l’activité par le créateur lui-même, en tant que personne physique (en adoptant le cas échéant un statut spécifique tel à titre d’exemple celui d’auto entrepreneur)

– Soit à la création d’une personne morale tels une société, un groupement d’intérêt économique, voire une association.

Les critères de choix sont notamment :

–  des critères subjectifs tel le degré de crédibilité que l’on souhaite donner à l’entreprise : la création d’une entreprise sous forme sociale, et le recours à certaines formes de sociétés (SA, SAS) est de nature à crédibiliser l’image de l’entreprise.

–  des critères objectifs

  • le coût de création de l’entreprise : La création de l’entreprise engendre des coûts qui sont variables selon le mode d’exercice (entreprise individuelle ou société, voire selon la forme de société retenue et les apports qui lui sont faits) ;
  • Le nombre de personnes participant à la création de l’entreprise : la création d’une entreprise par une personne seule peut se faire sous la forme de l’entreprise individuelle ou celle de la société unipersonnelle (EURL, SASU) alors que la création d’une entreprise par plusieurs personnes oblige à recourir à la constitution d’une société ;
  • la limitation de la responsabilité du ou des propriétaire(s) de l’entreprise : l’entrepreneur individuel engage en principe son patrimoine personnel et répond, sur son propre patrimoine, des dettes contractées dans le cadre de l’entreprise alors que dans le cadre de la constitution d’une société, la responsabilité des associés peut être limitée au montant de leurs apports ceci conduisant à ce que seule la société soit tenue des dettes contractées dans le cadre de son activité ;
  • le coût de fonctionnement de l’entreprise : certains coûts, qui n’existent pas lorsque l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, sont attachés au mode de fonctionnement de la société ;
  • la transmission de l’entreprise : la transmission de l’entreprise individuelle suppose la transmission des différents actifs attachés à l’entreprise (fonds de commerce, matériel, marchandises, contrats, droits de propriété intellectuelle, ce qui peut poser dans certains cas des difficultés dans tous les cas d’accomplissement de formalités alors que la transmission de la « société » ne nécessite que la transmission des parts sociales ou actions qui ne confèrent pas de droit direct, en tout cas immédiat, sur les actifs de la société ;
  • la séparation des activités : La société permet d’isoler une ou plusieurs activités.
  • la fiscalité applicable à l’entreprise : la fiscalité des bénéfices tirés de l’entreprise individuelle est différente de la fiscalité des bénéfices tirés de l’activité de la société dans la mesure où la fiscalité de l’entreprise individuelle repose sur imposition des résultats et des événements affectant l’entreprise au niveau de la personne exerçant l’activité alors que la fiscalité de la société exerçant une activité commerciale repose en principe sur le paiement de l’impôt sur les sociétés par la société en ce qui concerne les résultats de l’activité et l’imposition des dividendes distribués aux associés ;
  • le statut social du chef d’entreprise : la constitution d’une société permet au chef d’entreprise de bénéficier de plusieurs statuts tant sur le plan fiscal que social ;
  • le sort de l’entreprise en cas de cessation de son activité par le chef d’entreprise ou de disparition de celui-ci : le sort de l’entreprise est étroitement lié à l’entrepreneur individuel alors que la société permet, dans une certaine mesure, un détachement du sort de l’entreprise de ses fondateurs.

La prise en considération de ces critères subjectifs et objectifs de choix entre l’entreprise individuelle et la société permet de déterminer le cadre juridique le plus adapté.

Le principe est qu’il faut privilégier l’activité économique et trouver un cadre juridique qui lui est adapté et non l’inverse

Parmi les différentes formes de sociétés, figure notamment la société à responsabilité limitée à laquelle ont recours de nombreux créateurs d’entreprise.

Les raisons en sont diverses, à savoir notamment :

–  La relative simplicité de sa constitution :

–  La protection du patrimoine des associés ;

–  Le statut social du gérant.

Le caractère usuel du recours à cette forme de société ne doit toutefois pas conduire à considérer que la constitution de la société à responsabilité limitée serait une simple formalité.

Les conséquences découlant de la commission de potentielles erreurs dans le cadre de la constitution de la société à responsabilité limitée conduisent notamment à recommander de se faire assister notamment par un avocat.

L’objet du présent site est de présenter les principales problématiques liées à la constitution d’une société à responsabilité limitée.

Les commentaires sont fermés.